Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Madame Ophély Lacla, propriétaire du site www.madamecanva.fr, et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur ledit site (ci-après « le Client »).

Le site www.madamecanva.fr est destiné à la vente de formation en ligne pour apprendre à maitriser CANVA.

En effectuant un achat sur le site www.madamecanva.fr, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Madame Ophély Lacla se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables à une vente sont celles en vigueur au moment de la commande.

Produits et services

Les produits et services proposés à la vente sur le site www.madamecanva.fr sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Madame Ophély Lacla ne pourra être tenue responsable en cas d’inexactitude dans la description ou la présentation des produits et services.

Commande

Pour passer une commande, le Client doit suivre le processus de commande en ligne et fournir les informations requises. Une fois la commande validée, un email de confirmation sera envoyé au Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet email de confirmation et l’encaissement du prix par Madame Ophély Lacla.

Madame Ophély Lacla se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client relatif à une commande antérieure ou en cas de suspicion de fraude.

Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Madame Ophély Lacla se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le site www.madamecanva.fr. Le paiement est sécurisé et les données bancaires du Client sont protégées. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.

Rétractation et remboursement

Étant donné la nature numérique des produits proposés sur le site www.madamecanva.fr, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les achats effectués sur le site. Ainsi, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois que le Client a accédé au contenu numérique et que le produit a été mis à sa disposition.

Responsabilité

Madame Ophély Lacla ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des produits ou services vendus sur le site www.madamecanva.fr, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. La responsabilité de Madame Ophély Lacla est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site www.madamecanva.fr, y compris les textes, images, graphismes, logos, icônes, et autres œuvres, sont la propriété exclusive de Madame Ophély Lacla ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou dénaturation, totale ou partielle, des éléments du site, sans autorisation expresse et préalable de Madame Ophély Lacla, est strictement interdite.

Concernant la formation « Créer pour se démarquer » :

Le contenu de la formation en ligne pour maîtriser Canva est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le client s’engage à utiliser ce contenu pour son usage personnel et à ne pas le reproduire, le publier, le distribuer ou le commercialiser de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable de MadameCanva. Le partage de compte est interdit. Dans le cas d’un non-respect de cette clause, notamment en cas de partage de compte, MadameCanva se réserve le droit de couper l’accès à la formation à l’apprenant, sans préavis ni remboursement.

Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site www.madamecanva.fr sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. Madame Ophély Lacla est l’unique destinataire des données personnelles collectées et s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sans autorisation préalable. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en contactant Madame Ophély Lacla à l’adresse email suivante : contact@madamecanva.fr

Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, et en l’absence de résolution amiable entre les parties, la juridiction compétente sera celle du tribunal du lieu du domicile de Madame Ophély Lacla.

Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de désaccord persistant avec Madame Ophély Lacla. Le Client peut trouver la liste des médiateurs de la consommation sur le site du gouvernement français (www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Force majeure

Madame Ophély Lacla ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes CGV, si ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont considérées comme nulles ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront à s’appliquer.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Madame Ophély Lacla seront considérés comme des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre Madame Ophély Lacla et le Client.

Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 29/04/2023